C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
206. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 206; 1996, c. 56, a. 62.
206. Lorsque la période de validité d’un permis d’école de conduite ou d’un permis d’enseignement se termine avant la fin de la période de la suspension dont ce permis faisait l’objet, le droit d’obtenir un tel permis est alors suspendu pour la durée de la période de suspension non expirée.
1986, c. 91, a. 206.