C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
202.3.1. Le gouvernement détermine par règlement les normes d’entretien, les conditions d’utilisation des appareils et du matériel de détection ainsi que la formation que doivent suivre les agents de la paix.
2018, c. 192018, c. 19, a. 43.