C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
194.1. Nul ne peut céder, acquérir ou louer un véhicule routier lorsqu’un cocontractant fait l’objet des mesures prévues aux paragraphes 3°, 4° et 5° du premier alinéa de l’article 194.
2003, c. 5, a. 8.