C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
164.1. (Abrogé).
1990, c. 83, a. 67; 2015, c. 4, a. 31.
164.1. Quiconque donne sciemment un renseignement faux ou trompeur lors de la demande d’une licence commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1990, c. 83, a. 67.