C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
157. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 157; 2015, c. 4, a. 29.
157. Un commerçant ou un recycleur qui vend un véhicule routier monté par un recycleur doit remettre à l’acheteur un certificat de vérification mécanique indiquant que le véhicule satisfait aux exigences du présent code.
1986, c. 91, a. 157.