C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
146.1. Quiconque contrevient à l’article 94 commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1987, c. 94, a. 23; 1990, c. 4, a. 212.
146.1. Quiconque contrevient à l’article 94 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 600 $ à 2 000 $.
1987, c. 94, a. 23.