C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
137.1. La personne qui assiste le titulaire d’un permis d’apprenti-conducteur et qui contrevient à l’article 99 ou à une disposition réglementaire qui établit les conditions d’assistance du titulaire prise en vertu du cinquième alinéa de cet article commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $ à 60 $.
1996, c. 56, a. 34; 2018, c. 72018, c. 7, a. 24.
137.1. La personne qui assiste le titulaire d’un permis d’apprenti-conducteur et qui contrevient à l’un des articles 99 ou 100 commet une infraction et est passible d’une amende de 30 $ à 60 $.
1996, c. 56, a. 34.