C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
131. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 131; 1996, c. 56, a. 32.
131. Les permis d’école de conduite et les permis d’enseignement sont délivrés sur paiement des frais fixés par règlement.
1986, c. 91, a. 131.