C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
13. (Abrogé).
1986, c. 91, a. 13; 1990, c. 83, a. 6.
13. Un certificat d’immatriculation temporaire et une plaque d’immatriculation amovible peuvent être délivrés dans les cas prévus et aux conditions établies par règlement.
1986, c. 91, a. 13.