C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
126. Les articles 69, 93, 95 à 98, 102 à 104 s’appliquent à l’égard du permis restreint, compte tenu des adaptations nécessaires.
1986, c. 91, a. 126; 2007, c. 40, a. 26.
126. Les articles 93, 95 à 98, 102 à 104 s’appliquent à l’égard du permis restreint, compte tenu des adaptations nécessaires.
1986, c. 91, a. 126.