C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
10.4. Une plaque d’immatriculation personnalisée peut, sur paiement des frais fixés par règlement ainsi que dans les cas et aux conditions prévus par règlement du gouvernement, être délivrée à toute personne ayant à la Société un dossier relatif à l’immatriculation d’un véhicule routier ou relatif à un permis autorisant la conduite d’un véhicule routier, à condition qu’elle soit propriétaire d’un tel véhicule ou, à défaut, qu’elle s’engage auprès de la Société à en devenir propriétaire.
La Société n’est pas responsable du préjudice qui pourrait résulter du choix du numéro par le demandeur.
2018, c. 182018, c. 18, a. 3.