C-24.2 - Code de la sécurité routière

Texte complet
103. Le titulaire d’un permis illisible, endommagé ou sur lequel apparaît un renseignement erroné doit en demander le remplacement à la Société.
1986, c. 91, a. 103; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 83, a. 48.
103. Le titulaire d’un permis illisible ou endommagé doit en demander le remplacement à la Société.
1986, c. 91, a. 103; 1990, c. 19, a. 11.
103. Le titulaire d’un permis illisible ou endommagé doit en demander le remplacement à la Régie.
1986, c. 91, a. 103.