C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
98. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 98; 1986, c. 91, a. 674.
98. La Régie peut suspendre le permis de conduire ou le permis d’apprenti-conducteur d’une personne qui:
1°  refuse de se soumettre à un examen médical ou optométrique;
2°  selon un rapport médical ou optométrique, est atteinte d’une maladie ou d’une déficience prévue par le guide médical et optométrique ou est de nature à constituer un danger pour la sécurité selon l’avis du Comité consultatif médical et optométrique;
3°  refuse de se soumettre à un examen de compétence ou subit un échec à cet examen;
4°  fait défaut de se conformer à une décision prise en vertu de l’article 115.
1981, c. 7, a. 98.