C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
94. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 94; 1986, c. 91, a. 674.
94. Pour obtenir un nouveau permis de conduire, une personne dont le permis est expiré depuis trois ans ou plus doit subir l’examen de compétence visé dans l’article 91.
1981, c. 7, a. 94.