C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
82. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 82; 1986, c. 91, a. 674.
82. La Régie peut, dans les cas et selon les critères établis par règlement, assortir un permis de conditions.
1981, c. 7, a. 82.