C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 78 Versions de la disposition

1987-06-29

78. (Remplacé).

1981, c. 7, a. 78; 1986, c. 91, a. 674.

1982-01-01

78. La Régie doit refuser de délivrer un permis d’apprenti-conducteur à une personne si:

1°  elle ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles 70, 71, 72 ou 99;

2°  son permis ou son droit d’en obtenir un fait l’objet d’une suspension imposée en vertu des articles 101, 152, 158 ou 160.

1981, c. 7, a. 78.