C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
62. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 62; 1986, c. 91, a. 674.
62. Le certificat de compétence autorise la conduite d’un cyclomoteur sur un chemin public.
1981, c. 7, a. 62.