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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 560
Versions de la disposition

Texte complet
560. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 560; 1986, c. 91, a. 674.
560. Quiconque est tenu, en vertu du présent chapitre, de faire un rapport, de donner un avis ou de fournir un renseignement à la Régie et refuse ou néglige de le faire dans le délai prescrit commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 100 $ à 200 $.
1981, c. 7, a. 560.
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