Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 536
Versions de la disposition

Texte complet
536. (Abrogé).
1981, c. 7, a. 536; 1986, c. 91, a. 674.
536. Dans toute loi, règlement, proclamation, ordonnance, arrêté en conseil, décret ainsi que dans tout contrat ou document, un renvoi à une disposition du Code de la route (chapitre C‐24) ou à une disposition de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents d’automobile (chapitre I‐5) est un renvoi à la disposition correspondante du présent code ou de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A‐25).
1981, c. 7, a. 536.
© Gouvernement du Québec