C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
52. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 52; 1986, c. 91, a. 674.
52. Quiconque contrevient à l’article 33 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 50 $ à 100 $.
1981, c. 7, a. 52.