C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
516. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 516; 1986, c. 91, a. 674.
516. Un comité est constitué sous le nom de «Comité consultatif médical et optométrique».
1981, c. 7, a. 516.