C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
501. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 501; 1986, c. 91, a. 674.
501. Lorsque le présent code prescrit l’obligation de détenir un permis, un certificat de compétence ou un certificat d’immatriculation, il incombe au défendeur de démontrer qu’il en est titulaire.
1981, c. 7, a. 501.