C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
498. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 498; 1986, c. 91, a. 674.
498. Les poursuites en vertu du présent code sont intentées suivant la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) par le Procureur général, par une municipalité ou par une personne généralement ou spécialement autorisée par eux.
1981, c. 7, a. 498.