C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
496. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 496; 1986, c. 91, a. 674.
496. L’avis sommaire constitue une sommation dûment autorisée et signifiée, rapportable à la date qui y est fixée.
1981, c. 7, a. 496.