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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 494
Versions de la disposition

Texte complet
494. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 494; 1986, c. 91, a. 674.
494. Lorsqu’il remet un avis sommaire, l’agent de la paix exige un cautionnement d’un montant fixé par règlement du gouvernement.
1981, c. 7, a. 494.
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