C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 493 Versions de la disposition

1987-06-29

493. (Remplacé).

1981, c. 7, a. 493; 1986, c. 91, a. 674.

1982-06-01

493. L’avis sommaire est fait suivant la forme prescrite par règlement du gouvernement et il indique notamment:

1°  les nom, prénom, adresse et numéro du permis de conduire ou du permis d’apprenti-conducteur du contrevenant;

2°  la marque, le modèle et le numéro d’identification du véhicule routier;

3°  la nature, la date, l’heure et le lieu de l’infraction;

4°  le montant de l’amende minimum et, le cas échéant, le nombre de points d’inaptitude qu’entraîne une condamnation; et,

5°  s’il y a lieu, le montant du cautionnement fourni par le contrevenant.

Cet avis ordonne au contrevenant de comparaître devant le tribunal compétent aux temps et lieu indiqués.

1981, c. 7, a. 493.