Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 490
Versions de la disposition

Texte complet
490. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 490; 1986, c. 91, a. 674.
490. Celui qui est tenu de fournir un avis par les articles 487 et 488 peut y apposer ou y faire apposer sa signature au moyen d’un appareil automatique ou sous la forme d’un fac-similé gravé, lithographié ou imprimé.
1981, c. 7, a. 490.
© Gouvernement du Québec