Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 475
Versions de la disposition

Texte complet
475. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 475; 1986, c. 91, a. 674.
475. Le propriétaire d’un véhicule routier qui circule sur un chemin public et dont la masse ou la masse totale en charge du véhicule, selon le cas, excède celle qui a été déclarée dans la demande d’immatriculation commet une infraction et est passible, en outre des frais et de la différence des droits qu’il aurait dû payer, d’une amende de 100 $ à 500 $ pour la première infraction, d’une amende de 300 $ à 600 $ pour la deuxième infraction et d’une amende de 500 $ à 1 000 $ pour toute infraction subséquente.
1981, c. 7, a. 475.
© Gouvernement du Québec