C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
468. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 468; 1986, c. 91, a. 674.
468. Quiconque contrevient à l’un des articles 453, 456, 457, 459 à 464 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 25 $ à 50 $.
1981, c. 7, a. 468.