C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
465. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 465; 1986, c. 91, a. 674.
465. Quiconque contrevient à l’un des articles 370, 392, 394, 397, 399, 400, 427, 432 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 10 $ à 25 $.
1981, c. 7, a. 465.