C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
462. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 462; 1986, c. 91, a. 674.
462. Le conducteur d’un véhicule routier autre qu’un autobus ne peut transporter plus de passagers qu’il n’y a de places disponibles pour les asseoir.
1981, c. 7, a. 462.