C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
438. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 438; 1986, c. 91, a. 674.
438. Nul ne peut entraver, au moyen d’un obstacle, l’entrée et la libre circulation dans un chemin servant de déviation à un chemin public, même sur une propriété privée.
Un agent de la paix est autorisé à enlever ou à faire enlever cet obstacle aux frais du propriétaire.
1981, c. 7, a. 438.