C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
39. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 39; 1986, c. 91, a. 674.
39. Jusqu’à ce que le transfert d’immatriculation soit effectué, le propriétaire inscrit au certificat d’immatriculation du véhicule routier demeure responsable d’une infraction imputable au propriétaire en vertu du présent code.
1981, c. 7, a. 39.