C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
38. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 38; 1986, c. 91, a. 674.
38. La personne qui devient propriétaire d’un véhicule routier, par suite d’un décès, d’une donation, d’un partage, d’une liquidation, d’une faillite, de l’exercice d’un droit de reprise, d’une cession complète d’une entreprise ou d’une vente en justice, doit remettre à la Régie le certificat d’immatriculation et en demander la délivrance d’un nouveau, en acquittant les droits prescrits par règlement du gouvernement.
1981, c. 7, a. 38.