C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
364. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 364; 1986, c. 91, a. 674.
364. Nul ne peut immobiliser ou stationner un véhicule routier sur un chemin public pour faire le plein d’essence, ou de manière à entraver l’accès d’une propriété ou à gêner la circulation.
1981, c. 7, a. 364.