C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
319. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 319; 1986, c. 91, a. 674.
319. La personne responsable de l’entretien d’un chemin à accès limité peut y régir ou interdire au moyen d’une signalisation appropriée la circulation de certaines catégories de véhicules routiers.
1981, c. 7, a. 319.