C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
314. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 314; 1986, c. 91, a. 674.
314. Nul ne peut emprunter une propriété privée afin d’éviter de se conformer à une signalisation.
1981, c. 7, a. 314.