C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
311. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 311; 1986, c. 91, a. 674.
311. Les articles 309 et 310 s’appliquent également au véhicule routier abandonné sur un terrain privé, lorsque le remisage a été effectué par un agent de la paix à la suite d’une demande du propriétaire de ce terrain.
1981, c. 7, a. 311.