C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
264. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 264; 1985, c. 35, a. 17; 1986, c. 91, a. 674.
264. Nul ne peut délivrer un certificat de vérification mécanique à moins d’être autorisé à cette fin par la Régie conformément à l’article 260.1.
1981, c. 7, a. 264; 1985, c. 35, a. 17.