C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
21. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 21; 1986, c. 91, a. 674.
21. L’immatriculation est valide pour la période déterminée par règlement du gouvernement.
1981, c. 7, a. 21.