Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 192
Versions de la disposition

Texte complet
192. (Abrogé).
1981, c. 7, a. 192; 1986, c. 91, a. 674.
192. La décision du tribunal est sans appel; elle devient exécutoire immédiatement après avoir été rendue.
Le jugement doit être consigné par écrit et contenir, outre le dispositif, un énoncé des motifs.
1981, c. 7, a. 192.
© Gouvernement du Québec