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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 184
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Texte complet
184. (Abrogé).
1981, c. 7, a. 184; 1982, c. 59, a. 56; 1986, c. 91, a. 674.
184. L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision qui fait l’objet de l’appel à moins que le tribunal n’en décide autrement.
Le tribunal ne peut toutefois pas ordonner à la Régie de suspendre l’exécution d’une décision rendue en vertu du premier alinéa de l’article 109.
1981, c. 7, a. 184; 1982, c. 59, a. 56.
184. L’appel ne suspend pas l’exécution de la décision qui fait l’objet de l’appel à moins que le tribunal n’en décide autrement.
1981, c. 7, a. 184.
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