C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
182. (Abrogé).
1981, c. 7, a. 182; 1986, c. 91, a. 674.
182. Le greffier et le personnel des greffes doit prêter son assistance pour la rédaction d’une requête à la personne qui le demande.
1981, c. 7, a. 182.