C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
17. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 17; 1986, c. 91, a. 674.
17. Un mineur émancipé ou commerçant peut demander l’immatriculation d’un véhicule routier, à la condition qu’il établisse la preuve de son état ou statut.
1981, c. 7, a. 17.