C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
168. (Abrogé).
1981, c. 7, a. 168; 1986, c. 91, a. 674.
168. Un document versé à un dossier de la Régie fait foi de son contenu, sauf preuve contraire.
1981, c. 7, a. 168.