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C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 167
Versions de la disposition

Texte complet
167. (Abrogé).
1981, c. 7, a. 167; 1986, c. 91, a. 674.
167. La Régie peut, en l’absence de disposition applicable à un cas particulier, y suppléer par toute procédure compatible avec le présent code.
1981, c. 7, a. 167.
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