C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
162. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 162; 1986, c. 91, a. 674.
162. Quiconque contrevient aux articles 145 ou 146 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 200 $ à 500 $.
1981, c. 7, a. 162.