Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 150
Versions de la disposition

Texte complet
150. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 150; 1986, c. 91, a. 674.
150. Un assureur et toute autre personne qui paient des dommages à la suite d’un accident doivent en faire rapport à la Régie dans les trente jours de la date de ce paiement. Ils doivent également fournir à la Régie tout autre renseignement et toute autre preuve que celle-ci exige.
Le rapport visé dans le premier alinéa doit contenir les nom et adresse du propriétaire et du conducteur du véhicule, le numéro de la plaque d’immatriculation de ce véhicule, ainsi que la date et une description sommaire de l’accident.
1981, c. 7, a. 150.
© Gouvernement du Québec