C-24.1 - Code de la sécurité routière

Texte complet
15. (Remplacé).
1981, c. 7, a. 15; 1986, c. 91, a. 674.
15. L’immatriculation d’un véhicule routier dont une société est propriétaire s’effectue au nom de l’associé qui en fait la demande.
1981, c. 7, a. 15.