Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-24.1 - Code de la sécurité routière

Article 142.2
Versions de la disposition

Texte complet
142.2. (Remplacé).
1985, c. 35, a. 11; 1986, c. 91, a. 674.
142.2. Quiconque contrevient à une disposition réglementaire déterminée en vertu du paragraphe 22° de l’article 143 commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de 200 $ à 500 $, s’il s’agit d’un titulaire de permis d’enseignement, et de 500 $ à 2 000 $, s’il s’agit d’un titulaire d’un permis d’école de conduite.
1985, c. 35, a. 11.
© Gouvernement du Québec